Objet
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de LGR- MONSIEUR BEN et du client de produits présentés par LGR- MONSIEUR BEN sur son site : lesgrandsromantiques.com (ci-après « le site »).
Elles s'appliquent de façon exclusive entre la société LGR- MONSIEUR BEN, 14 rue Bayart 59280 Armentières, Siret : 795 257 849 00021 (ci-après « LGR- MONSIEUR BEN ») et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via ledit site (ci-après « l’Acheteur »).
Toute commande effectuée auprès de LGR- MONSIEUR BEN entraîne donc l'acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par LGR- MONSIEUR BEN, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.
Caractéristiques des biens et services proposés
Les offres de produits et de services, ainsi que les prix, sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité de produit après la passation de la commande par l’Acheteur, le site l’informera par courrier électronique. Dans ce cas, l’Acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande s’il le souhaite et d’être intégralement remboursé, ou de bénéficier d’un avoir du montant de ladite commande, valable sur l’ensemble des produits du site durant 30 jours.
Les photographies du catalogue reflètent une image fidèle des produits et services proposés, mais ne sont pas contractuelles dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les produits physiques ; de plus, le rendu visuel dépend de la colométrie de votre écran.
Les produits sont accompagnés de descriptifs afin que l’Acheteur soit en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien. Pour toute demande de renseignement complémentaire, l'Acheteur est invité à contacter LGR-Monsieur Ben par téléphone au 06 50 76 69 15 ou à l’adresse indiquée sur le site à la rubrique contact.
Les produits et services offerts sur le site sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de LGR- Monsieur BEN ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays à destination duquel un produit est livré. Ainsi, il convient à l'Acheteur de vérifier si la législation de l'État dans lequel il souhaite être livré autorise l’achat des produits vendus par LGR.
Obligations de l’Acheteur
L’Acheteur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le site.
L’Acheteur s’engage à communiquer à LGR-MONSIEUR BEN les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.
L’Acheteur est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.
Une fois la commande passée, LGR- MONSIEUR BEN adresse à l’Acheteur un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des produits.
L’Acheteur peut modifier ses données à la rubrique « mon compte ».
Commande
Toute commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement.
LGR- MONSIEUR BEN se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec l’Acheteur sur une commande antérieure.
Si, en dépit de la vigilance de LGR- MONSIEUR BEN, les produits sont indisponibles, LGR- MONSIEUR BEN en informera l’Acheteur par e-mail dans les meilleurs délais. L’Acheteur pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées. Le remboursement sera alors effectué dans les 30 jours maximum.
L'indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de LGR- MONSIEUR BEN, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur de l’Acheteur.
Prix
Les prix des produits et des services indiqués sur le site internet sont en euros toutes taxes françaises comprises, hors frais de transport. LGR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits et services sont facturés sur la base du prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Application de la TVA
Pour les pays membres de l'Union Européenne : la facturation est toutes de taxes françaises comprises.
Commandes en ligne sur le site :
L’Acheteur qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
- se connecter avec ses identifiants ou remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées s’il s’agit d’un nouveau client;
- remplir le bon de commande en ligne;
- valider sa commande après l’avoir vérifiée;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues;
La confirmation de la commande par l’Acheteur entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction. La confirmation vaut signature et acceptation des opérations effectuées.
LGR- Monsieur BEN communique par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande.
LGR- MONSIEUR BEN livre ses Produits en France et dans tous les pays de l'Union Européenne et peut sur demande livrer dans n'importe quel pays.
Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectés, l’Acheteur doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
LGR- Monsieur BEN ne peut être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.
L’Acheteur est invité à consulter régulièrement son suivi de commande : sur son espace client du site, l’acheteur pourra accéder au bon de livraison et à la facture correspondants à la commande. Pour toutes questions ou problèmes éventuels, l’acheteur est invité contacter le service clientèle par mail, ou par téléphone au 06 50 76 69 15
Les risques sont à la charge de l’Acheteur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de LGR-MONSIEUR BEN. En cas de problème de livraison, l’Acheteur doit notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré (exemple : colis endommagé, déjà ouvert…) dans les 3 jours suivant la réception du produit. Puis, en fonction des cas définis dans l’article « Garantie » ci-dessous, l’Acheteur bénéficie des conditions d’échange et de remboursement prévues à cet article.
Modalités de paiement
Le paiement est exigible dans son intégralité à la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
LGR- Monsieur BEN n'accepte pas le paiement par chèque. L’Acheteur devra se diriger vers les deux autres moyens de paiement proposés à savoir par carte bancaire ou par compte Paypal.
La sécurisation bancaire est gérée par le système Paypal .
Modalités de paiement par carte bancaire :
- au moment de régler la commande, l’Acheteur est automatiquement dirigé vers un serveur de paiement sécurisé, sur la plate-forme Paypal;
- le numéro de la carte bancaire est saisi sur une page sécurisée hébergée par la banque Paypal, il n'est donc pas connu du commerçant ;
- les informations sont cryptées (technologie SSL) ; elles sont indéchiffrables par quiconque, sauf par la banque Paypal qui possède le code de décryptage ;
- le numéro de carte n'est jamais imprimé entièrement sur les factures de paiement.
LGR- MONSIEUR BEN conserve la propriété de l'article jusqu'au paiement intégral du prix par l’Acheteur. Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par LGR- MONSIEUR BEN sont 100% sécurisées.
Rétractation
Conformément aux articles L121-20 et L121-21-8 du Code de la consommation, les consommateurs particuliers bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours francs à compter de la date de réception de leur commande pour faire retour du produit à LGR- Monsieur BEN pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais d'envoi et de retour.
Dans le cas où il aurait reçu un produit présentant un défaut de fabrication ou ne correspondant pas à la commande initiale de l’Acheteur, ce dernier devra contacter le service client à l'adresse stipulée ci-dessous pour obtenir un bon de retour prépayé.
Le retour se fait aux risques de l’Acheteur. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, non repassé.
Veuillez adresser votre retour à l’adresse suivante :
LGR- MONSIEUR BEN
Service Retour
14 rue Bayart
59280 Armentières France
En cas de non-respect par l’Acheteur des présentes conditions, notamment des conditions de retour, LGR- MONSIEUR BEN ne pourra procéder au remboursement ou à l'édition d'un avoir pour les Produits concernés.
Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur qui doit être en mesure de prouver le retour du colis par le choix d’une solution « suivie » de l’envoi du colis.
Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur parfait état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…). Si les produits sont retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par l’Acheteur, ce dernier perd son droit de rétractation : les produits ne sont pas repris et retournés aux frais de l’Acheteur.
Service clientèle
Pour toute information ou question, le Service clientèle de LGR- Monsieur BEN est à disposition de l’Acheteur 5 jours sur 7 du lundi au vendredi, de 10H00 à 17H00 :
- par téléphone au 06 50 76 69 15
- par courriel : onglet contact sur le site
- par courrier à l’adresse suivante : LGR-Monsieur Ben – 14 rue Bayart 59280 Armentières
Garanties
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à LGR- Monsieur BEN qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) et accompagnés d’une copie de la facture d’achat, dans un délai maximum de 3 jours après la réception du produit.
Les garanties contractuelles ne couvrent pas les cas suivants :
- l’utilisation anormale ou non conforme des produits. L’Acheteur est invité à consulter attentivement le descriptif produit avec les conseils d’entretien
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure ;
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement peuvent s'effectuer :
Par courrier : LGR-Monsieur Ben - Service réclamations - 14 rue Bayart 59280 Armentières.
Par Mail : via la rubrique retour de votre profil client cliquez-ici.
Par téléphone : 06 50 76 69 15 (5 jours sur 7 du lundi au vendredi, de 10H00 à 17H00)
Réserve de propriété
Les marchandises vendues restent la propriété de LGR- MONSIEUR BEN jusqu’au complet règlement de leur prix par l’Acheteur. Toutefois, les risques afférents aux marchandises seront transférés à l’Acheteur ou au transporteur dès la remise physique des produits.
En aucun cas l’Acheteur n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…).
Ce site ou toute partie de ce site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de LGR- MONSIEUR BEN.
D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le site, resteront la propriété pleine et entière de LGR- MONSIEUR BEN
Responsabilité
LGR- MONSIEUR BEN n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de LGR- MONSIEUR BEN ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.
Sont considérés comme cas de force majeure (outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française) : les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de LGR- Monsieur BEN ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d’interdiction d’un produit…). Il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il souhaite commander.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. LGR- Monsieur BEN engage l’Acheteur à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou si l’Acheteur souhaite des renseignements complémentaires, l’Acheteur peut contacter le Service clientèle.
Informations nominatives
Les informations et données concernant l’Acheteur sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale LGR- Monsieur BEN -Acheteur. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, et également pour permettre à LGR- Monsieur BEN d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées à l’Acheteur.
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux Acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
LGR- Monsieur BEN se réserve le droit de collecter des informations sur les Acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Les Acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à LGR- Monsieur BEN. De même, conformément à la loi du 6 janvier 1978, les Acheteurs disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant, qu’il peut exercer auprès de LGR- Monsieur BEN.
Archivage - Preuve
LGR- Monsieur BEN archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de LGR- Monsieur BEN sont considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Invalidité partielle d’une clause
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.
Actualisation
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par LGR- MONSIEUR BEN, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante : lesgrandsromantiques.com dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que l’Acheteur puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.
Règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française et annulent et remplacent les conditions précédemment applicables.
Tout litige relatif aux présentes sera de la compétence du tribunal de commerce de Lille Métropole (59), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Règlement des litiges
textes applicables (ordonnance 2005-136 du 17 février 2005, Code de la consommation, Code civil)
Art. L. 211-4. du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L. 211-5. du Code de la consommation
- Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L. 211-12. du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Art. 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Art. 1648 alinéa 1 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Vous pouvez contacter LGR- Monsieur BEN par téléphone au 06 50 76 69 15